Exemple de vérification de paie d’un ouvrier de la convention collective du batiment
| Eléments analysés | Conformité | Commentaires |
|---|---|---|
| Nom et adresse de l’employeur. | Conforme | |
| Référence de l’organisme auquel l’employeur verse les cotisations de sécurité sociale, numéro sous lequel ces cotisations sont versées (Cette mention n’est plus obligatoire depuis le 1er janvier 2018). | Conforme | |
| Numéro SIRET de l’entreprise (nouvelle mention obligatoire depuis le 1er janvier 2018) | Conforme | |
| Numéro de la nomenclature des activités économiques (code NAF ou APE). | Conforme | |
| Intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ou, à défaut, la référence au code du travail pour les dispositions relatives à la durée des congés payés du salarié et à la durée des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail. | Conforme | |
| Nom et emploi du salarié. | Conforme | |
| Position dans la classification conventionnelle qui est applicable au salarié. La position est notamment définie par le niveau ou le coefficient hiérarchique. | Non conforme | La convention collective des ouvriers du bâtiment prévoit une classification sous forme de niveaux de 1 à 4, de positions de 1 à 2 et de coefficients de 150 à 270
La classification conventionnelle est très importante car elle détermine notamment le salaire minimum applicable au salarié. Sur votre paie, il n’y a aucune classification d’inscrite. |
| La période et le nombre d’heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s’il y a lieu, les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause et en mentionnant le ou les taux appliqués aux heures correspondantes. | Conforme | |
| Nature et montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales. | Conforme | |
| Montant de la rémunération brute du salarié | Conforme | |
| Nature et montant de tous les ajouts réalisés sur la rémunération brute. | Conforme | |
| Nature et montant de tous les prélèvements sociaux. | Conforme | |
| Nature et montant de toutes les retenues réalisées sur la rémunération. | Conforme | |
| Le montant de la somme effectivement reçue par le salarié. | Conforme | |
| Date de paiement de cette somme | Conforme | |
| Dates de congé et montant de l’indemnité correspondante, lorsqu’une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée. | Non concerné | Pas de congés payés pris sur la période. |
| Montant de la prise en charge des frais de transport public ou des frais de transports personnels. | Non concerné | |
| Mention incitant le salarié à conserver le bulletin de paie sans limitation de durée. | Conforme | |
| Bulletin de paie simplifié (nouveauté depuis le 1er janvier 2018).
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Conforme |
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| Mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le portail www. service-public.fr (nouveauté depuis le 1er janvier 2018). | Conforme |
| Eléments analysés | Conformité | Commentaires |
|---|---|---|
| Absence de mention sur l’exercice du droit de grève. | Conforme | |
| Absence de mention de l’activité de représentation des salariés. | Conforme | |
| Absence de mention portant atteinte au droit des personnes et aux libertés individuelles ou collectives. | Conforme |
| Eléments analysés | Conformité | Commentaires | |||||||||||||||||||||
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| Vérification du salaire minimum conventionnel | Non vérifiable | Dispositions de la convention collective :
Le barème des salaires minima mensuels (base 35 h/semaine) sont les suivants :
Avenant n° 30 du 2-12-2013 étendu par arrêté du 11-7-2014, JO 24-7-2014 Sur votre paie : Sur votre paie, il n’y aucune classification d’inscrite, le salaire minima n’est donc pas vérifiable. |
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| Panier repas | Conforme | L’indemnité de repas est due si le salarié ne peut déjeuner chez lui du fait de l’éloignement du chantier où il est employé. Elle n’est donc pas due pour le salarié qui travaille en atelier.
Dispositions de la convention collective : Le panier repas est de 9.50 € par repas. Avenant n° 31 du 2-12-2013 étendu par arrêté du 11-7-2014, JO 24-7-2014. Sur votre paie : Le montant du panier repas est de 9.70 €. |
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| Indemnité de trajet | Non conforme | Dispositions de la convention collective :
L’indemnité de trajet a pour objet d’indemniser, sous une forme forfaitaire, la sujétion (la contrainte) que représente pour l’ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d’en revenir. Elle n’est donc pas due pour le salarié qui travaille en atelier. Le montant des indemnités de trajet sont les suivantes en € :
Avenant n° 30 du 2-12-2013 étendu par arrêté du 11-7-2014, JO 24-7-2014 Sur votre paie : Il n’y a aucune indemnité de trajet sur votre paie, ce qui n’est pas conforme si vous vous déplacez sur les chantiers. |
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